Conditions générales
de vente

Mivoa fournit un outil de création, d'hébergement et de mise en ligne de sites internet professionnels de type vitrine, à page unique. La prestation consiste à produire un tel site à partir des informations transmises par le Client, à l'héberger et à en assurer le maintien technique. Elle ne comprend aucune prestation de conseil juridique, réglementaire, fiscal ou comptable, ni aucune prestation d'accompagnement, de rédaction sur mesure ou d'audit.

Toute fonctionnalité transactionnelle affichée sur le site (paiement en ligne, prise de rendez-vous, vente à distance) renvoie vers un service tiers choisi par le Client ; Mivoa n'opère, n'héberge ni ne garantit ce service tiers.

Mivoa propose un unique produit — un site vitrine à page unique — selon deux modalités de paiement au choix du Client :

Sont compris dans les deux offres : la rédaction et la mise en ligne du site, le nom de domaine, l'hébergement, le certificat SSL, la page de mentions légales et la page de politique de confidentialité du site, ainsi que le référencement local et la fiche Google associée.

La prise de rendez-vous en ligne n'est pas comprise et n'est proposée en option sur aucune des deux offres.

Les prix sont TTC, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts, franchise en base). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.

Dans l'offre Achat, cinq modifications sont offertes durant les trois premiers mois suivant la mise en ligne. Passé ce délai, ou au-delà de ces cinq modifications, les interventions sont facturées comme suit :

Le critère qui distingue une modification simple d'une modification complexe est structurel : les exemples ci-dessus illustrent la règle, ils ne l'épuisent pas. Est simple toute intervention qui laisse inchangés le nombre et la nature des blocs actifs du site — texte, image, prestation, couleur ou police à l'intérieur d'un bloc existant. Est complexe toute intervention qui ajoute, retire ou réorganise un bloc, une page, ou une fonctionnalité technique. En cas de doute sur une intervention non listée ci-dessus, Mivoa la qualifie au moment du devis ; le Client peut la contester par écrit avant tout paiement.

Dans l'offre Abonnement, trois modifications simples par mois sont incluses ; au-delà, les tarifs ci-dessus s'appliquent.

Les 120 € TTC annuels de l'offre Achat couvrent le nom de domaine, l'hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes, les mises à jour techniques du site, ainsi qu'une mise à jour de contenu offerte chaque année. Ce montant est dû à la date anniversaire de la commande. Mivoa adresse un courriel de rappel un mois avant l'échéance, puis un second quelques jours avant.

À défaut de paiement, le site est suspendu 30 jours après l'échéance : le Client n'y a plus accès et son contenu n'est plus modifiable. Le nom de domaine reste réservé au nom du Client 90 jours supplémentaires à compter de la suspension. Pendant cette période, le Client dispose de deux options pour mettre fin au blocage :

Passé les 90 jours de réservation sans régularisation ni demande de cession, le nom de domaine peut être laissé à expiration. Sa restauration ultérieure suit alors les frais de récupération fixés par le registre concerné (généralement entre 60 € et 140 € TTC selon l'extension du domaine) — un tarif fixé par le registre, pas par Mivoa, qui ne s'applique qu'après expiration effective, jamais en anticipation.

Le montant des 120 € TTC annuels de l'offre Achat peut être révisé chaque année, notamment en fonction de l'évolution du coût du nom de domaine et des services techniques associés. Toute révision est notifiée par écrit au Client au moins deux mois avant la date anniversaire à laquelle elle s'appliquerait.

Le Client qui n'accepte pas le nouveau montant peut ne pas renouveler : il conserve alors son nom de domaine dans les conditions de l'Article 16, sans qu'aucune pénalité ne lui soit due de ce seul refus. Une révision ne s'applique jamais à une échéance déjà notifiée à l'ancien tarif.

L'offre Achat est couverte par une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la mise en ligne du site : le Client peut demander le remboursement intégral des 490 € versés, sans justification, par écrit à contact.talprocess@gmail.com. Cette garantie ne s'applique pas aux 120 € annuels une fois la deuxième année entamée, ni à l'offre Abonnement, qui n'implique aucun engagement (voir Article 8).

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du même code lorsque la commande est conclue à distance, porte sur un objet étranger à son activité professionnelle principale, et que le Client emploie cinq salariés ou moins. Ce droit s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans justification.

Conformément à l'article L221-28, 1° du même code, ce droit ne s'exerce pas lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant l'expiration de ce délai, et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation à cette occasion. Cette renonciation est recueillie sur la page d'aperçu du site, avant tout paiement : le Client y coche une case demandant la mise en ligne immédiate de son site et renonçant expressément à son délai de rétractation. Sans cette case cochée, le paiement n'est pas accessible.

Cette renonciation ne prive pas le Client de la garantie satisfait ou remboursé de l'Article 6, d'une durée supérieure et sans condition d'éligibilité.

L'offre Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, par simple demande écrite à contact.talprocess@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé. Conformément à l'Article 16, le nom de domaine et le contenu du site restent exportables sur simple demande, y compris après résiliation ; une prestation de migration technique complète reste également possible (Article 18).

Le Client est l'éditeur du site publié et en assume la direction de la publication au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Il détermine les informations publiées, en garantit l'exactitude et répond de leur conformité à la réglementation applicable à son activité, à sa profession et à ses titres. Mivoa intervient en qualité de prestataire technique et n'exerce aucun contrôle éditorial sur l'activité du Client.

La prestation ne comprend en aucun cas la production, la rédaction, la mise à jour ou la vérification des documents suivants, qui relèvent exclusivement du Client : fiches détaillées par prestation, indicateurs de résultats, certificats, labels, attestations, cartes professionnelles, barèmes de prix ou d'honoraires, conventions, contrats types, et plus généralement tout document dont la composition est prescrite par un texte applicable à l'activité du Client.

Mivoa ne délivre, ne prépare et ne garantit aucune certification, labellisation ou qualification.

Le Client fournit les documents destinés à être hébergés sur le site ou référencés depuis celui-ci. Il garantit qu'il détient les droits nécessaires à leur publication, que ces documents sont exacts, complets et en cours de validité, et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune suspension ni d'aucun retrait. Il informe Mivoa sans délai de toute modification, suspension, expiration ou retrait affectant l'un de ces documents. Mivoa n'opère aucune vérification de l'authenticité, de la validité ou de l'actualité des documents transmis.

Le Client reconnaît être informé que la mise en ligne d'un site peut faire naître, à sa charge, des obligations d'information ou d'affichage propres à sa profession, à ses titres ou à ses certifications, qui ne s'appliquaient pas en l'absence de site. Il lui appartient d'en identifier le périmètre et d'y satisfaire. Mivoa prévoit, lorsque la réglementation le prévoit expressément, l'emplacement destiné à recevoir la pièce concernée ; la fourniture de cette pièce incombe au Client.

Lorsque la réglementation applicable à l'activité du Client impose la publication d'un document sur son site internet, Mivoa ne procède pas à la mise en ligne tant que ce document ne lui a pas été transmis. Cette non-publication ne constitue ni un manquement de Mivoa à ses obligations, ni un retard de livraison qui lui serait imputable. Mivoa suspend la facturation récurrente pour la durée de ce blocage.

Mivoa peut suspendre la publication d'une page ou du site lorsqu'un document hébergé est expiré, suspendu ou retiré, après information du Client.

Les documents hébergés sur le site sont publiés sous la responsabilité du Client, qui en surveille la validité. Le Client communique, lors du dépôt de chaque document, sa date de fin de validité lorsqu'elle existe. Mivoa peut adresser au Client un rappel avant cette échéance ; ce rappel est une facilité et n'emporte aucune obligation de surveillance.

Les textes du site sont produits à l'aide d'outils de génération automatisée à partir des informations transmises par le Client. Le Client est tenu de relire et de valider l'intégralité du contenu avant la mise en ligne. Cette validation vaut approbation du contenu publié.

Mivoa met en œuvre des contrôles automatisés destinés à écarter certaines formulations inappropriées ou interdites dans l'activité du Client. Ces contrôles constituent une aide et ne garantissent ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la conformité réglementaire du contenu publié.

Le nom de domaine reste la propriété du Client, qu'il l'ait enregistré lui-même ou que Mivoa l'ait enregistré pour son compte, quelle que soit l'offre choisie (Achat ou Abonnement) et y compris après résiliation d'un abonnement. Mivoa engage le transfert du domaine vers le registrar de son choix sous 5 jours ouvrés à compter de la demande du Client, sans autre frais que ceux éventuellement facturés par le nouveau registrar ; le délai de finalisation dépend ensuite du nouveau registrar, hors du contrôle de Mivoa.

Le contenu du site — textes publiés, structure de la page, données saisies à la commande — est exportable par le Client à tout moment, sur simple demande, dans un format lisible, sous un mois à compter de la demande.

Cette portabilité porte sur le domaine et sur le contenu ; elle ne porte pas sur le moteur de rendu. Mivoa opère une application unique, mutualisée entre tous ses clients, dont le code n'est ni vendu ni cédé au Client. Quitter Mivoa signifie reconstruire un site ailleurs à partir du contenu exporté, non emporter l'application elle-même — sauf à recourir à la prestation de l'Article 18.

Mivoa ne garantit pas la conformité du site publié à la réglementation applicable à l'activité du Client, à sa profession, à ses titres ou à ses certifications. Aucune stipulation du contrat ne peut être interprétée comme une garantie de conformité, comme un engagement d'obtention ou de maintien d'une certification, d'un label ou d'une qualification, ni comme un conseil juridique.

Le Client qui souhaite, en quittant Mivoa, disposer d'un site déjà reconstruit et prêt à être hébergé ailleurs — plutôt que du seul contenu exportable gratuitement dans les conditions de l'Article 16 — peut demander une prestation de migration technique, sur devis, généralement comprise entre 2 000 € et 5 000 € TTC selon la complexité du site et la plateforme cible.

Cette prestation est distincte de la portabilité gratuite du contenu : elle porte sur la reconstruction du rendu du site en dehors de l'application Mivoa, un travail comparable à la création d'un nouveau site et facturé comme tel. Elle ne modifie en rien la propriété du nom de domaine ni l'exportabilité gratuite du contenu, garanties sans condition par l'Article 16.

Lorsque la responsabilité de Mivoa est engagée au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, le montant total des dommages et intérêts dus par Mivoa, tous préjudices confondus, est plafonné au montant total versé par le Client au titre de l'offre concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Mivoa.

Mivoa ne répond en aucun cas des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance ou le préjudice d'image, y compris en cas de faute lourde ou dolosive.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Mivoa, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour toute question sur ces conditions : contact.talprocess@gmail.com. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.